Règlement (UE) 2026/471 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/471
RattachementRèglement (UE) 2026/471
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0471)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2026/471EUR-Lex →

(8) Le dernier jour de validité des autorisations accordées au titre des articles 64, 66 et 68 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil avant l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif dépend de la date de leur délivrance. À titre de simplification administrative, toutes ces autorisations devraient rester valides jusqu’au dernier jour de la campagne de commercialisation concernée.

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