(9) Les vignobles abandonnés peuvent abriter des nuisibles et des maladies, et peuvent dès lors présenter un risque pour la zone viticole environnante. Par conséquent, les États membres devraient pouvoir exiger l’arrachage de ces vignobles abandonnés. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués établissant les conditions de ces arrachages.
Règlement (UE) 2026/471 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/471
RattachementRèglement (UE) 2026/471
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0471)
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