(3) En ce qui concerne le type de produits 4, aucune demande de renouvellement concernant l’iode et la polyvinylpyrrolidone iodée n’a été introduite conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 avant le délai. Par conséquent, l’approbation des deux substances actives en vue de leur utilisation dans les produits relevant du type de produits 4 expirera le 31 août 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2026/473 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/473
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/473
Versionacte d'origine du 14/10/2025 (CELEX 32026R0473)
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