(7) Par conséquent, il convient d’accorder un délai de grâce pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des stocks existants, conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 528/2012.
Règlement d’exécution (UE) 2026/473 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/473
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/473
Versionacte d'origine du 14/10/2025 (CELEX 32026R0473)
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