(1) Par le règlement (UE) 2019/2092 (ci-après le «règlement définitif»), la Commission a institué un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire d’Indonésie (ci-après le «pays concerné») (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est ci-après dénommée l’«enquête initiale».
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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