Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2026/479EUR-Lex →

(10) Les pouvoirs publics indonésiens n’ont fourni aucun élément de preuve du contraire dans leurs observations présentées au cours du processus de consultation préalable à l’ouverture. Sur cette base, la Commission a conclu que les éléments de preuve présentés dans la demande étaient suffisants pour justifier l’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les allégations ont donc été rejetées.

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