Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
RéférenceConsidérant 108 du règlement d’exécution (UE) 2026/479EUR-Lex →

(108) En raison du défaut de coopération des producteurs-exportateurs indonésiens, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen sur la base des données disponibles au sens de l’article 28 du règlement de base. Ainsi, la Commission a comparé le prix moyen à l’importation tel qu’enregistré par Eurostat, établi sur une base «coût, assurance, fret» (CAF) et dûment ajusté pour tenir compte des droits de douane ordinaires et des coûts postérieurs à l’importation, au prix de vente moyen pondéré de l’industrie de l’Union facturé aux acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, sur la base des réponses vérifiées au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Ce calcul n’a révélé aucune sous-cotation. Toutefois, comme également indiqué au considérant 146, si l’on déduit les droits compensateurs, les prix indonésiens entraînaient une sous-cotation des prix de vente de l’industrie de l’Union de 5,8 %.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0479. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).