(124) Les pratiques de subventionnement se sont poursuivies au cours de la période d’enquête de réexamen, comme expliqué dans la section 3 ci-dessus. Toutefois, étant donné que les volumes des importations faisant l’objet de subventions en provenance d’Indonésie étaient négligeables pendant la période d’enquête de réexamen, la Commission a conclu que l’incidence de l’ampleur des subventions octroyées aux importations en provenance d’Indonésie pour l’industrie de l’Union était limitée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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