(140) À la suite de l’institution de mesures compensatoires en 2019, les importations de biodiesel indonésien ont diminué et sont restées inférieures au seuil de minimis défini à l’article 10, paragraphe 9, du règlement de base, avec une part de marché de 0,4 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Dès lors, le préjudice important subi au cours de la période d’enquête de réexamen ne pouvait être imputé aux importations faisant l’objet de subventions en provenance d’Indonésie.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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