(141) Toutefois, la Commission a institué des mesures provisoires à l’encontre de la Chine le 14 août 2024, c’est-à-dire à la fin de la période d’enquête de réexamen du présent dossier. Ces mesures ont été confirmées le 10 février 2025, date à laquelle la Commission a institué des mesures antidumping définitives. Comme établi au cours de cette enquête, le préjudice important subi par l’industrie de l’Union a été causé par les importations en provenance de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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