(146) Comme expliqué au considérant 108 ci-dessus, les prix des importations en provenance d’Indonésie n’ont pas entraîné de sous-cotation des prix de vente de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. La Commission a également examiné quel serait le niveau de prix probable des importations en provenance d’Indonésie en cas d’expiration des mesures et a conclu qu’un indicateur raisonnable pour déterminer ce niveau de prix était le prix des importations en provenance d’Indonésie au cours de la période d’enquête de réexamen après déduction des droits compensateurs. Sur cette base, la Commission a déterminé que la marge de sous-cotation des prix s’élevait à 5,8 %. Ces niveaux de prix seraient, eux aussi, nettement inférieurs au niveau du coût unitaire de l’industrie de l’Union. Il est raisonnable de considérer que l’augmentation des volumes des importations de biodiesel indonésien se ferait à des niveaux de prix qui, toutes choses étant égales par ailleurs, seraient semblables aux niveaux observés pendant la période d’enquête de réexamen. Les prix à l’exportation vers des pays tiers des producteurs indonésiens étant également inférieurs aux prix à l’exportation vers l’Union, comme expliqué au considérant 92, il peut être conclu que les producteurs-exportateurs ont la possibilité de baisser encore leurs prix lorsqu’ils exportent vers l’Union, dans le cas où les mesures seraient abrogées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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