(150) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé qu’il n’existait aucun risque établi de préjudice important pour l’industrie de l’Union du biodiesel et que les conclusions énoncées dans l’information finale violaient l’article 15.5 de l’accord SMC de l’OMC. L’allégation des pouvoirs publics indonésiens reposait sur les arguments suivants:
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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