(152) La Commission n’a pas examiné d’autres facteurs connus que les importations faisant l’objet de subventions qui nuisent à l’industrie de l’Union (tels que la hausse des coûts, l’évolution de la demande, les importations en provenance de pays tiers et la réglementation sectorielle) et n’a pas distingué le préjudice causé par ces facteurs des effets des importations faisant l’objet de subventions.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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