Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
RéférenceConsidérant 153 du règlement d’exécution (UE) 2026/479EUR-Lex →

(153) Les conclusions relatives à la réapparition du préjudice reposent entièrement sur d’anciens arguments rejetés par l’organe de règlement des différends dans l’affaire DS618 portée devant l’OMC.

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