(155) Dans le même ordre d’idées, étant donné que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union n’a pas été causé par les importations en provenance d’Indonésie, l’examen plus détaillé d’autres facteurs que les importations en provenance d’Indonésie et l’imputation du lien de causalité à l’un de ces facteurs sont dénués de pertinence.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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