Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
RéférenceConsidérant 157 du règlement d’exécution (UE) 2026/479EUR-Lex →

(157) En tout état de cause, la Commission a rappelé que les conclusions du groupe spécial dans l’affaire DS618 ne sont pas définitives, puisque l’Union européenne a fait appel du rapport du groupe spécial, et ne sauraient donc remettre en cause les conclusions de la présente enquête.

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