Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
RéférenceConsidérant 164 du règlement d’exécution (UE) 2026/479EUR-Lex →

(164) La Commission a contacté tous les utilisateurs et importateurs indépendants connus. Aucun utilisateur ni importateur indépendant ne s’est manifesté et n’a coopéré à la présente enquête. Deux commerçants actifs dans l’Union se sont enregistrés en tant que parties intéressées à la procédure, mais n’ont formulé aucune observation. Compte tenu de l’absence de coopération des utilisateurs et des importateurs indépendants et faute d’indications du contraire, le maintien des mesures n’est pas jugé contraire à l’intérêt des utilisateurs et des importateurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0479. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).