(164) La Commission a contacté tous les utilisateurs et importateurs indépendants connus. Aucun utilisateur ni importateur indépendant ne s’est manifesté et n’a coopéré à la présente enquête. Deux commerçants actifs dans l’Union se sont enregistrés en tant que parties intéressées à la procédure, mais n’ont formulé aucune observation. Compte tenu de l’absence de coopération des utilisateurs et des importateurs indépendants et faute d’indications du contraire, le maintien des mesures n’est pas jugé contraire à l’intérêt des utilisateurs et des importateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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