(170) Les taux individuels de droit compensateur par société prévus dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire d’Indonésie et produit par les entités juridiques citées. Il convient que les importations de biodiesel produit par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres importations originaires d’Indonésie». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit compensateur individuels.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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