(18) Aucun producteur-exportateur n’a renvoyé le formulaire d’échantillonnage. Par la suite, le 8 avril 2025, la Commission a informé les pouvoirs publics indonésiens que les producteurs-exportateurs d’Indonésie n’avaient pas coopéré et qu’elle pouvait donc fonder ses conclusions concernant la continuation et la réapparition des subventions et du préjudice sur les données disponibles au sens de l’article 28 du règlement de base. Elle n’a reçu aucun commentaire.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.