(3) À la suite de la publication de l’avis d’expiration prochaine des mesures compensatoires en vigueur, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires, conformément à l’article 18 du règlement de base (ci-après la «demande»).
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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