(32) Dans leurs observations du 21 mars 2025, les pouvoirs publics indonésiens ont informé la Commission qu’ils ne coopéreraient pas à l’enquête, en indiquant expressément que «tant les pouvoirs publics indonésiens que les producteurs indonésiens de biodiesel se concentreront sur la procédure contentieuse dans l’affaire DS618: Union européenne — Droits compensateurs sur les importations de biodiesel en provenance d’Indonésie, qui est toujours en cours devant l’organe de règlement des différends de l’OMC. Dès lors, nous ne répondrons pas au questionnaire de l’enquête».
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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