Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
RéférenceConsidérant 33 du règlement d’exécution (UE) 2026/479EUR-Lex →

(33) L’absence de coopération a empêché la Commission de recueillir les informations qu’elle jugeait pertinentes aux fins de ses conclusions dans le cadre de la présente enquête. Par exemple, elle n’a pas pu obtenir des pouvoirs publics indonésiens de renseignements sur le marché de l’huile de palme sur la base d’informations directes fournies par les fournisseurs d’HPB et ne disposait d’aucune information sur le rôle de PT Perkebunan Nusantara (ci-après «PTPN»), un producteur d’HPB détenu à 100 % par les pouvoirs publics indonésiens, dans l’industrie du biodiesel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0479. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).