(33) L’absence de coopération a empêché la Commission de recueillir les informations qu’elle jugeait pertinentes aux fins de ses conclusions dans le cadre de la présente enquête. Par exemple, elle n’a pas pu obtenir des pouvoirs publics indonésiens de renseignements sur le marché de l’huile de palme sur la base d’informations directes fournies par les fournisseurs d’HPB et ne disposait d’aucune information sur le rôle de PT Perkebunan Nusantara (ci-après «PTPN»), un producteur d’HPB détenu à 100 % par les pouvoirs publics indonésiens, dans l’industrie du biodiesel.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.