Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
RéférenceConsidérant 34 du règlement d’exécution (UE) 2026/479EUR-Lex →

(34) Par conséquent, comme expliqué au considérant 18, la Commission a informé les autorités indonésiennes par note verbale du 8 avril 2025 qu’en raison du défaut de coopération des pouvoirs publics indonésiens et des producteurs-exportateurs indonésiens, elle envisageait de fonder ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base. Les pouvoirs publics indonésiens et les producteurs-exportateurs indonésiens ont également été informés qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable que celle qui aurait été formulée s’ils avaient coopéré.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0479. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).