(34) Par conséquent, comme expliqué au considérant 18, la Commission a informé les autorités indonésiennes par note verbale du 8 avril 2025 qu’en raison du défaut de coopération des pouvoirs publics indonésiens et des producteurs-exportateurs indonésiens, elle envisageait de fonder ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base. Les pouvoirs publics indonésiens et les producteurs-exportateurs indonésiens ont également été informés qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable que celle qui aurait été formulée s’ils avaient coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.