Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
RéférenceConsidérant 35 du règlement d’exécution (UE) 2026/479EUR-Lex →

(35) Aucune observation n’a été reçue à cet égard. En l’absence d’informations de la part des pouvoirs publics indonésiens ou des fournisseurs d’intrants, la Commission s’est fondée sur les données disponibles pour conclure à la continuation des pratiques de subvention de l’Indonésie dans l’industrie du biodiesel, conformément à l’article 28 du règlement de base.

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