Article considérant 37

(37) Afin d’établir s’il y avait continuation des subventions, la Commission a examiné si les subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires lors de l’enquête initiale continuaient de conférer un avantage aux producteurs-exportateurs de biodiesel d’Indonésie. Ensuite, la Commission a analysé si les producteurs indonésiens de biodiesel bénéficiaient de subventions qui n’avaient pas fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale («subventions supplémentaires»), comme allégué dans la demande.