Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
RéférenceConsidérant 38 du règlement d’exécution (UE) 2026/479EUR-Lex →

(38) À titre liminaire, il convient de signaler que, dans le présent règlement, la Commission parle de l’OPPF plutôt que du Fonds de subvention pour le biodiesel, qui est un terme utilisé par le plaignant dans la plainte initiale ainsi que par le demandeur dans la demande. Cependant, le nom officiel du régime de subventions est l’OPPF.

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