(39) Dans le cadre de l’enquête initiale, la Commission a constaté ce qui suit:
a) conformément au règlement présidentiel 61/2015, les pouvoirs publics indonésiens ont chargé l’agence de gestion du Fonds de plantation des palmiers à huile (ci-après l’«agence de gestion») du recouvrement des prélèvements à l’exportation sur les produits à base d’huile de palme, en application du règlement no 133/PMK.05/2015 du ministre des finances;
b) l’argent ainsi recouvré constituait le financement de l’OPPF, qui était contrôlé par l’agence de gestion;
c) les pouvoirs publics indonésiens ont expressément précisé que l’OPPF devait être utilisé pour soutenir les achats de biodiesel par les entités désignées par des organismes d’État;
d) les producteurs indonésiens de biodiesel qui avaient l’intention de participer étaient tenus de vendre mensuellement le quota de biodiesel qui leur avait été attribué aux «entités de Petrofuel», à savoir PT Pertamina (ci-après «Pertamina») et PT AKR Corporindo Tbk (ci-après «AKR»);
e) selon la méthode de paiement spécifique prévue par l’OPPF, les entités de Petrofuel payaient aux producteurs indonésiens de biodiesel le prix de référence du diesel (au lieu du prix de référence réel du biodiesel, qui aurait été supérieur), tandis que l’agence de gestion versait la différence entre le prix de référence du diesel et le prix de référence du biodiesel aux producteurs indonésiens de biodiesel grâce aux fonds de l’OPPF;
f) chaque producteur de biodiesel facturait aux entités de Petrofuel le volume de biodiesel que l’acheteur était tenu d’utiliser en vertu de l’obligation de mélange applicable et, en échange, les entités de Petrofuel payaient au producteur de biodiesel le prix de référence du diesel pour la période considérée;
g) afin d’obtenir le remboursement de la différence entre le prix payé par les entités de Petrofuel et le prix de référence du biodiesel, le producteur de biodiesel devait, quant à lui, envoyer à l’agence de gestion une facture supplémentaire pour le même volume;
h) après avoir reçu la facture et l’avoir vérifiée, l’agence de gestion versait, à son tour, au producteur de biodiesel concerné la différence entre le prix de référence du diesel (tel que payé par les entités de Petrofuel) et le prix de référence du biodiesel (tel que fixé par les pouvoirs publics indonésiens pour la période en question).