(4) La demande a été présentée le 8 septembre 2024 par le European Biodiesel Board (ci-après l’«EBB» ou le «demandeur») au nom de l’industrie de l’Union du biodiesel au sens de l’article 10, paragraphe 6, du règlement de base. Le demandeur y faisait valoir que l’expiration des mesures compensatoires favoriserait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice subi par l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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