Article considérant 40

(40) L’enquête initiale a établi que tous les producteurs-exportateurs indonésiens de biodiesel avaient choisi de participer à l’achat de biodiesel et étaient donc tenus de vendre le quota mensuel aux entités de Petrofuel exécutant l’obligation de mélange. Il a également été établi que le prix de référence du biodiesel était supérieur au prix de référence du diesel, ce qui a donné lieu à des paiements de l’OPPF en faveur des producteurs indonésiens de biodiesel. Il s’ensuit qu’il n’existait pas de véritable prix du marché pour le biodiesel en Indonésie en raison de l’intervention des pouvoirs publics indonésiens pour réglementer et fausser toute la chaîne de valeur indonésienne du biodiesel à base d’HPB. En effet, le prix de référence du biodiesel fixé par les pouvoirs publics indonésiens ne reflétait pas le prix qui serait appliqué dans des conditions de marché non faussées sans l’intervention des pouvoirs publics indonésiens.