Article considérant 41

(41) La Commission a également constaté que les pouvoirs publics indonésiens avaient créé l’OPPF et avaient expressément chargé l’agence de gestion d’effectuer des paiements aux producteurs de biodiesel. En outre, la qualification de l’OPPF en tant qu’organisme public n’était pas contestée. Les fonds de l’OPPF, financé par l’activité normale des pouvoirs publics indonésiens en matière de budget et de perception des ressources publiques, constituaient des fonds publics recouvrés en application d’un prélèvement à l’exportation obligatoire, et les versements de l’OPPF en faveur des producteurs-exportateurs indonésiens de biodiesel constituaient un transfert direct de fonds sous la forme d’une subvention.