(42) L’analyse par la Commission du cadre juridique mettant en œuvre l’OPPF a expressément confirmé que les fonds de l’OPPF étaient destinés au bénéfice des producteurs indonésiens de biodiesel, sans rien attendre en retour. À cette fin, les pouvoirs publics indonésiens ont à la fois accordé à l’agence de gestion le droit d’utiliser les prélèvements à l’exportation sur l’HPB et imposé l’obligation d’acheter et d’utiliser du biodiesel.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.