Article considérant 43

(43) Dans la demande, le demandeur affirmait que le Fonds de subvention pour le biodiesel était le plus important programme de subventions mis à la disposition des producteurs indonésiens de biodiesel depuis 2015. Le Fonds de subvention pour le biodiesel a été conçu pour mettre en œuvre l’obligation de mélange instaurée par les pouvoirs publics indonésiens, qui remonte à 2006 avec un mélange initial de 1 % de biodiesel et de 99 % de carburant diesel (B01) et est considérée comme l’une des plus agressives au monde. Selon les éléments de preuve avancés par le demandeur, à partir de 2023, les pouvoirs publics indonésiens ont introduit une obligation de mélange de 35 % de biodiesel et de 65 % de carburant diesel (B35). À cet égard, le demandeur a fait observer que, depuis 2018, les pouvoirs publics indonésiens ont également étendu l’obligation de mélange aux secteurs ne relevant pas d’une obligation de service public, ce qui a entraîné une augmentation massive des subventions désormais disponibles tant pour les secteurs relevant d’une obligation de service public que pour les secteurs ne relevant pas de cette obligation.