Article considérant 44

(44) Le Fonds de subvention pour le biodiesel fait partie de l’OPPF, comme le prévoit le règlement présidentiel 61/2015. L’OPPF consiste en une somme d’argent perçue par l’agence de gestion, un organisme public créé par les pouvoirs publics indonésiens dans le but spécifique de percevoir, d’administrer, de gérer, de stocker et de distribuer les fonds de l’OPPF. En vertu de la base juridique sous-jacente, les fonds comprennent les prélèvements à l’exportation sur les produits à base d’HPB et/ou leurs dérivés. À cet égard, le demandeur a rappelé la disposition légale en vertu de laquelle «[l]’utilisation de fonds […] vise à combler l’écart entre l’indice du prix du marché du diesel et l’indice du prix du marché du biodiesel sur certains types de fioul».