Article considérant 45

(45) Le demandeur soutenait que, selon le régime de subventions, les producteurs indonésiens de biodiesel souhaitant participer au programme devaient vendre sur le marché intérieur indonésien le quota de biodiesel aux entités de Petrofuel, Pertamina et AKR, à un prix de référence du diesel minéral au lieu du prix réel du biodiesel. Ce faisant, les producteurs indonésiens recevaient en échange des subventions des pouvoirs publics indonésiens. Ces subventions équivalaient à la différence entre le prix de référence du biodiesel fixé par les pouvoirs publics indonésiens et le prix de référence du diesel minéral, c’est-à-dire le prix auquel les compagnies pétrolières achetaient le biodiesel. Selon le demandeur, les subventions provenaient des prélèvements à l’exportation imposés sur les produits à base d’huile de palme et conféraient aux producteurs indonésiens de biodiesel un avantage au sens de l’article 3, point 2, du règlement de base.