(46) En outre, le demandeur a affirmé que l’agence de gestion exerçait des fonctions gouvernementales dans le secteur indonésien du biodiesel. En particulier, l’agence de gestion était le moyen par lequel les pouvoirs publics indonésiens transféraient directement aux producteurs indonésiens de biodiesel les fonds équivalant à la différence entre le prix de référence du diesel et celui du biodiesel, conformément à l’article 3, point 1), a), i), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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