Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
RéférenceConsidérant 48 du règlement d’exécution (UE) 2026/479EUR-Lex →

(48) Enfin, le demandeur a conclu que, depuis 2015, les pouvoirs publics indonésiens soutenaient fermement le programme d’obligation de mélange de biodiesel, qui avait permis d’utiliser des fonds provenant de la perception des prélèvements à l’exportation sur l’HPB gérés par l’agence de gestion pour subventionner la différence de prix entre le biodiesel et le diesel minéral.

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