(50) Dès lors, la Commission a conclu que l’argent versé par l’agence de gestion aux producteurs de biodiesel pour le biodiesel vendu afin de compenser la différence entre le prix de référence du diesel payé par Pertamina et le prix de référence du biodiesel au cours de la période d’enquête de réexamen constituait un avantage au sens de l’article 3, point 2), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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