(51) Étant donné que, durant la période d’enquête de réexamen, l’OPPF n’était disponible que pour les industries intervenant dans la chaîne de valeur de l’HPB, la Commission a conclu que l’OPPF était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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