(52) Cette enquête n’a mis en lumière aucune information contredisant les conclusions initiales. En conséquence, la Commission a conclu que l’OPPF, en tant que subvention passible de mesures compensatoires, s’était poursuivi au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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