Article considérant 53

(53) Dans l’enquête initiale, la Commission a établi que la série de mesures adoptées par les pouvoirs publics indonésiens avait donné lieu à une contribution financière sous forme de la fourniture, par les pouvoirs publics, d’HPB moyennant une rémunération moins qu’adéquate aux producteurs-exportateurs indonésiens de biodiesel. La Commission a également établi que les pouvoirs publics indonésiens avaient chargé les producteurs indonésiens d’HPB de fournir des marchandises aux producteurs indonésiens de biodiesel et leur avaient ordonné de le faire, conformément à l’article 3, point 1), a), iv), du règlement de base.