Article considérant 60

(60) Le demandeur a affirmé qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, le régime de restrictions à l’exportation pour l’HPB était toujours pleinement en vigueur en Indonésie malgré certaines modifications apportées au cadre juridique sous-jacent. En effet, par le règlement no 154/PMK.05/2022 du ministère des finances de la République d’Indonésie en vigueur depuis le 1er janvier 2023, les pouvoirs publics indonésiens i) ont modifié la fourchette de prix pour les taxes/prélèvements à l’exportation sur l’HPB et le biodiesel, en imposant le droit à l’exportation chaque fois que le prix de référence de l’HPB tombe sous le seuil de 680 USD/tonne (au lieu du seuil précédemment applicable de 750 USD/tonne); et ii) ont ajusté les fourchettes de prix pour le prélèvement à l’exportation sur le biodiesel. Conformément au règlement no 123/PMK.010/2022 du ministère des finances, les pouvoirs publics indonésiens ont fixé des fourchettes de prix et les droits à l’exportation y afférents pour l’HPB et le biodiesel. Les fourchettes de prix ont été abrogées par le règlement no 38/PMK.010/2024 du ministère des finances, qui a néanmoins maintenu les droits à l’exportation applicables à l’HPB et au biodiesel.