Article considérant 61

(61) Le demandeur a soutenu que les pouvoirs publics indonésiens appliquaient ces régimes de subventions depuis 2019. Outre les régimes de restrictions à l’exportation, les pouvoirs publics indonésiens ont continué d’intervenir sur le marché indonésien pour contrôler de facto les prix de l’HPB par l’intermédiaire de PTPN, une société publique détenue par l’État entièrement contrôlée par les pouvoirs publics indonésiens. Par des enchères quotidiennes, PTPN agissait de facto comme un faiseur de prix pour l’HPB conformément à l’objectif des pouvoirs publics indonésiens de maintenir les prix intérieurs de l’HPB à un plus bas niveau afin que les industries en aval, à savoir l’industrie du biodiesel, puissent en bénéficier. Ce faisant, les pouvoirs publics indonésiens soutenaient et stimulaient artificiellement l’industrie indonésienne du biodiesel. Il s’ensuit que, selon le demandeur, les pouvoirs publics indonésiens chargeaient les fournisseurs indonésiens d’HPB de fournir des intrants aux utilisateurs d’HPB sur le marché intérieur, à savoir aux producteurs indonésiens de biodiesel, moyennant une rémunération moins qu’adéquate, ou leur ordonnaient de le faire, conformément à l’article 3, point 1), a), iv), du règlement de base. Le demandeur a conclu que les pouvoirs publics indonésiens avaient mis en place un système créant une forte demande de biodiesel grâce à l’obligation de mélange, les producteurs d’HPB étant donc responsables d’un marché intérieur de l’HPB à des prix artificiellement bas.