(62) La fourniture d’HPB moyennant une rémunération moins qu’adéquate constitue une subvention au sens de l’article 3, point 1), a), iii), du règlement de base, étant donné que les pouvoirs publics indonésiens ont chargé ces fournisseurs d’intrants de fournir ce produit à un prix inférieur à celui du marché ou leur ont ordonné de le faire.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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