Article considérant 67

(67) En conséquence, la Commission a conclu que la fourniture d’HPB moyennant une rémunération moins qu’adéquate en tant que subvention passible de mesures compensatoires a perduré pendant la période d’enquête de réexamen. En outre, la Commission a confirmé que, durant la période d’enquête de réexamen, au moyen d’une série de mesures, dont les taxes et prélèvements à l’exportation, et en agissant de facto comme un faiseur de prix sur le marché, les pouvoirs publics indonésiens ont incité les producteurs nationaux d’HPB à vendre celle-ci au niveau local et les ont chargés et leur ont ordonné de fournir cette matière première aux producteurs indonésiens de biodiesel moyennant une rémunération moins qu’adéquate.