(68) À l’issue de l’enquête initiale, la Commission a établi que le régime des zones franches, par lequel les pouvoirs publics indonésiens avaient i) suspendu les droits à l’importation sur les machines importées et ii) introduit une exonération de TVA pour les machines importées, constituait une subvention au sens de l’article 3, point 1), a), ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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