Article considérant 7

(7) Les pouvoirs publics indonésiens ont présenté des observations sur l’ouverture de l’enquête. Ils ont allégué que i) ni le Fonds de plantation des palmiers à huile (ci-après l’«OPPF») ni la fourniture, par les pouvoirs publics indonésiens, d’huile de palme brute (ci-après l’«HPB») moyennant une rémunération moins qu’adéquate ne constituaient des subventions au sens de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord SMC de l’OMC») et que ii) la suppression du droit compensateur sur les importations de biodiesel originaire d’Indonésie dans l’Union ne causerait pas de préjudice ni une éventuelle réapparition du préjudice pour les producteurs de biodiesel de l’Union.