Article considérant 70

(70) En ce qui concerne les avantages conférés par les régimes des zones franches, la Commission a constaté que ceux-ci avaient entraîné i) la suspension des droits à l’importation ou ii) l’exonération de la TVA sur les marchandises importées dans les zones franches jusqu’à ce que ces marchandises soient vendues sur le marché intérieur indonésien ou directement exportées. Il s’ensuivait que, si ces marchandises restaient dans les zones franches ou étaient directement exportées, les droits à l’importation ou la TVA n’étaient jamais dus. Cela signifiait, en substance, que les producteurs-exportateurs indonésiens ne payaient jamais de droits à l’importation ni de TVA sur les machines qu’ils importaient et qui restaient ensuite dans les zones franches ou étaient directement exportées.