(71) Par conséquent, la Commission a conclu que la suspension des droits à l’importation et l’exonération de la TVA sur les marchandises importées dans les zones franches constituaient une contribution financière des pouvoirs publics indonésiens sous la forme d’un abandon de recettes. En effet, les droits à l’importation et la TVA sur les machines importées restaient exonérés jusqu’à ce que les marchandises soient vendues sur le marché intérieur indonésien ou directement exportées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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