Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d’exécution (UE) 2026/479EUR-Lex →

(72) Dans la demande, le demandeur a fourni des éléments de preuve montrant qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, les producteurs indonésiens de biodiesel continuaient de bénéficier i) de la suspension des droits à l’importation et ii) de l’exonération de la TVA sur les machines importées dans les zones franches.

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