(73) Le demandeur a indiqué que le règlement no 188/PMK.010/2015 du ministre des finances relatif à la deuxième modification du règlement no 176/PMK.011/2009 du ministre des finances relatif à l’exonération des droits sur les machines, marchandises et matériaux importés pour la construction et le développement industriels à des fins d’investissement constituait toujours la base juridique de ce régime de subventions.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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